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services propose GPB ACCREDITE
décembre 30, 2020

Quels services propose GPB ACCREDITE ?

Divers

Dans quel cas faut-il contacter un représentant fiscal ?

Acheteurs ou investisseurs immobiliers, tant que vous êtes un non-résident de France, vous êtes obligés de désigner un représentant fiscal. Ce sera principalement le cas pour les cessions de biens immobiliers qui sont à titre onéreux.

Plus-value immobilière : le rôle du représentant fiscal

Issue de l’internationalisation des échanges, la représentation fiscale constitue aujourd’hui une solution d’intercession entre l’Etat français et les opérateurs étrangers. Ces derniers composent généralement des personnes physiques et parfois des personnes morales pouvant agir lors d’une gestion de leur patrimoine. Par ailleurs, cela peut aussi concerner leurs activités économiques. A l’occasion d’une vente immobilière, les associés non-résidents d’essences de personnes françaises doivent désigner un représentant fiscal. Ce professionnel interviendra pour assurer l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de chaque mandataire étranger. Cette exigence s’adresse également aux cédants personnes physiques et morales. Dans ce cas-ci, la désignation concernera la cession d’un bien présentant un prix au-delà des 150 000 euros. Il faut, par ailleurs, noter que le représentant fiscal désigné doit être un professionnel accrédité par l’administration fiscale française.A ce terme, naviguer sur gpb-accredite.com peut être une excellente alternative.

Généralement, la nécessité de désigner un représentant fiscal pour les non-résidents a pris effet à partir du 1er janvier 2015. Pour plus de précision, cette obligation concerne uniquement les sociétés ou particuliers établis ou domiciliés hors de l’Union européenne. Cela s’applique autant pour un projet de vente immobilière que pour une cession de parts d’une entreprise à prépondérance immobilière. A noter que s’il s’agit d’une société ou d’un organisme, il n’y aura pas de différence de prix de vente. La durée d’occupation du bien ne sera pas non plus considérée. Le représentant fiscal intervient notamment dès la signature du compromis de cession. Bien entendu, le notaire ou l’avocat du bailleur y prendra part avec ses conseils. En grande partie, le représentant fiscal définit la plus-value immobilière contribuable ainsi que les impositions inéluctables. Mais encore, il s’occupe de l’acquittement de la taxe de 3 % sur l’intérêt vénale des biens.

Pourquoi se tourner vers GPB ACCREDITE ?

La désignation d’un représentant fiscal est une étape élémentaire pour les non-résidents qui projettent de céder un logement en France. Cependant, il faut noter que c’est une action qui ne se fait pas sur un coup de tête. Comme mentionné précédemment, il faudra que ce soit une personne accréditée. Pour éviter de perdre plus de temps, l’idéal est de se tourner directement vers GPB ACCREDITE. Ce dernier est, effectivement, titulaire d’un agrément constant de représentation fiscale que lui a remis la DGFIP.

Un non-résident peut donc mener à bien son projet de vente immobilière en France tant qu’un représentant fiscal le soutien. Néanmoins, il ne doit pas négliger les obligations en matière de garantie. Sur ce point, passer par un comparateur assurance en ligne 100 % gratuit serait une bonne alternative. Avec ce dispositif, il est possible de comparer des centaines de garanties en moins de 2 minutes.

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