Quelles sont les règles fiscales applicables à la vente à réméré ?

Imposition et restitution de la plus-value

Lorsqu’il s’agit de la vente immobilière, les règles fiscales vente à réméré sont les mêmes que lors d’une vente classique. Tout de même, quelques types de vente ne font pas partie de l’impôt sur la plus-value. Il s’agit de la vente de sa résidence principale, celle d’un bien qui n’est pas une résidence principale, mais dont l’argent servira à investir dans une résidence principale sur les deux ans suivant la transaction. Les biens détenus sur plus de 22 ans sont aussi exonérés de l’imposition sur la plus-value. En outre, il faut savoir que la clause de rachat est résolutoire, elle annule la vente et ramène les parties prenantes dans leur position initiale. Pour bénéficier de la restitution sur la plus-value, le vendeur doit exercer sa faculté de rachat.

Fiscalité du rachat en réméré

L’un des avantages du réméré est que le vendeur bénéficie d’une réduction sur sa fiscalité au moment du rachat de son bien. Le rachat d’un bien immobilier en réméré n’est pas considéré comme une transaction à part entière. Il annule la première vente tout simplement. Il n’est donc pas taxé comme une vente immobilière classique, mais est soumis au droit fixe des actes innomés dont le montant s’élève à 125€. C’est le vendeur du bien qui paye ces frais en plus des honoraires du notaire, de la facture du courtier et de la somme investie par le nouveau propriétaire. Pour jouir de cette fiscalité, il faut par exemple que la faculté de rachat soit inscrite dans l’acte de vente, précise le prix et la date limite du rachat. En outre, il faut que le rachat se fasse sur les 5 ans au plus tard après la signature du contrat de réméré. Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la transaction est comme une vente classique et non un rachat en termes de réméré.

Imposition sur les biens détenus en réméré

Depuis 2018, l’Impôt sur la Fortune a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Ainsi, selon les règles fiscales vente à réméré, le vendeur du bien immobilier en réméré est exclu des calculs liés à l’IFI durant la période du réméré. Tout simplement parce que le bien vendu ne fait plus partie de son patrimoine. Cependant, le nouveau propriétaire est soumis aux calculs de l’assiette de l’IFI. Durant les calculs, l’administration fiscale peut s’opposer à la valeur du bien déclarée lorsque celle-ci est très inférieure à celle des biens dans les alentours. Il faut savoir que le fisc admet un abattement de 10% sur la valeur vénale du bien de manière forfaitaire lors des calculs. Une décote étant applicable sur la valeur du bien vendu en raison du réméré, l’administration fiscale se réserve le droit de comparer les prix dans les environs du bien afin de mieux faire ses calculs.