Les obligations des commercants depuis 2018 liées aux caisses enregistreuses

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Afin de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, l’état à imposé de nouvelles obligations en matière de caisse enregistreuse. Ces obligations seront appliquées à partir du 1er janvier 2018 à l’ensemble des professionnels qui sont équipées. En effet, selon la loi de finances 2016, les caisses enregistreuses ne sont pas obligatoire, mais devront être équipées d’un logiciel de caisse sécurisé. Les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA qui dans le cadre de leur profession gèrent leurs encaissements par le biais d’une caisse enregistreuse, d’un terminal de paiement ou d’une logiciel de caisse, se verront obligerde s’équiper d’un système de logiciel certifié NF 525 ou LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais). En cas de contrôle, si le professionnel ne présente pas de certificat de conformé, il risque d’etre pénalisé par une amende de 7 500 euros et de subir un contrôle fiscal. Pour que votre solution de caisse enregistreuse soit en conformité, vous devrez demander une mise aux normes auprès de votre éditeur ou acquérir un logiciel de caisse certifié NF 525. Ces solutions demandent un investissement pouvant aller de 500 euros à 1400 euros en fonction des fonctionnalités du logiciel : caisse enregistreuse certifiée NF 525 ou système complet de suivi des stocks et de la comptabilité. La seconde solution consiste à s’équiper de nouveaux matériels qui sont certifiés automatiquement et qui ont des solutions nouvelle en terme de fonctionnalité notamment avec une solution de caisse enregistreuse android. La dernière solution est de faire certifier son logiciel par le LNE, accrédité par le COFRAC.

 

Les caisses enregistreuses et logiciels de caisse qui font partie des obligations en matiere de conformité

Pour résumer les obligations des commerçants et professionnels assujettis à la TVA, les éléments à retenir concernant les caisses enregistreuses et les logiciels de caisse sont les suivants :

  • Les simples caisses enregistreuses deviennent obsolètes
  • La caisse enregistreuse sécurisée et inviolable est obligatoire
  • L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé antifraude est demandé pour une garantie lors d’un controle du fisc.
  • La mise en conformité doit etre réalisée à partir du 1er janvier 2018. Si ces éléments ne sont pas respectés, la situation peut etre lourde en terme de pénalité pour le professionnel.

 

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